La Quotidienne
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Vers un meilleur encadrement des dépassements d'honoraires des médecins ?
Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur hier a pour but de limiter les dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2. Signé entre les médecins, les mutuelles et le gouvernement, il concerne des spécialistes conventionnés qui fixent librement leurs tarifs. Sur la base du volontariat, c'est plus d'un tiers de ces médecins qui s'engagent pendant trois ans, à ne pas augmenter le prix de leur consultation médicale. Vous pourrez découvrir sur le site Améli.fr, si votre...
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Les frais d'avocats sont-ils remboursés ?
Contrairement aux idées reçues, gagner un procès n'induit pas automatiquement un remboursement de la totalité des frais d'avocat. En revanche, les tribunaux fixent souvent une somme forfaitaire qui aide à payer une partie seulement du coût de sa défense. En se positionnant ainsi, le système judiciaire entend éviter certaines dérives telles que :
- une inflation des honoraires d'avocat
- une dépréciation de l'aide juridictionnelle
- une sur-rémunération des avocats de sociétés...
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat
Trouver un bon avocat en cas de divorce
Choisir un bon avocat en cas de divorce n'est pas tâche facile. Pour un divorce, il est recommandé de choisir un avocat spécialisé en droit de la Famille : la liste en est disponible à l'accueil des Tribunaux de Grande Instance ou auprès de l'Ordre des Avocats. Gérard MICHEL, notre spécialiste juridique nous donne quelques petites astuces pour dégoter le bon avocat.
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Votre patron a t-il le droit de lire vos emails privés ?
Vous avez des questions, ils ont les réponses. Gérard Michel, notre expert juridique répond à la question de Sabrina de Tarbes : Mon patron peut-il regarder mes messages privés sur mon ordinateur de bureau ?
Continuez de poser vos questions dans la rubrique "Cas Pratiques" de la Quotidienne et découvrez prochainement les réponses de nos spécialistes. http://www.france5.fr/emissions/la-quotidienne/cas-pratique
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Revendre sa maison après une séparation, que dit la loi ?
Si le mariage civil permet de donner un cadre précis à l'achat immobilier du couple, c'est loin d'être le cas hors mariage ou pacs. En situation de concubinage, le statut juridique lié à l'achat d'un bien est l'indivision. En cas de séparation, il faut donc se référer au pacte d'indivision pour connaître les conditions de partage ou de vente du bien immobilier.
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Divorce : comment bien choisir son avocat ?
À l'heure du divorce, choisir un bon avocat n'est pas une mission facile. Ce professionnel va occuper une place centrale dans cette étape difficile de votre vie. À la fois conseiller, défenseur et soutien, votre avocat doit vous accompagner sur bien des points. Passage en revue des quatre critères essentiels pour faire le bon choix.
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Divorce : gérer la propriété du sol
Outre l'aspect humain et familial d'une séparation, la question du patrimoine peut se révéler très complexe. Comment sont partagés les biens ? En droit, l'article 552 du Code Civil stipule que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus ». Dans le cadre de ce cas pratique, si le terrain n'appartient effectivement qu'à l'un des deux conjoints, comment s'organise le partage des biens ? Réponse de notre spécialiste juridique Gérard Michel.
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