Vidéos sélectionnées pour le thème : statut juridique achat vente immobilier
→ 1 Vidéos
Voir également 33 Articles pour ce thème
Revendre sa maison après une séparation, que dit la loi ?
Si le mariage civil permet de donner un cadre précis à l'achat immobilier du couple, c'est loin d'être le cas hors mariage ou pacs. En situation de concubinage, le statut juridique lié à l'achat d'un bien est l'indivision. En cas de séparation, il faut donc se référer au pacte d'indivision pour connaître les conditions de partage ou de vente du bien immobilier.
Par : La Quotidienne
Thèmes liés : statut juridique achat vente immobilier / cadre juridique de l'immobilier
1 Ressources