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Le cadre juridique de la protection de la réputation

Maître Jean-Marie Burguburu, ancien Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats expose ici comment la Loi Le Chatelier sur la liberté de la presse a fixé le cadre juridique des textes sur la protection juridique de la réputation.

Insuffisante s'agissant des personnes, la loi apparaît peu adaptée lorsqu'il s'agit de protéger la réputation des entreprises.

La réputation est chose...

Site : http://www.obs-reputation.org

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit de reponse juridique / protection juridique entreprise / avocat droit de l'internet / protection juridique particulier

Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles ...

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Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles

31/08/2016 - 18:01

À partir du 1er septembre 2016, certains aspects de l'aide juridique de deuxième ligne changent. Plusieurs nouveautés concernent tant ceux qui fournissent cette aide que ceux qui y font appel.

Qu'est-ce que l'aide juridique de deuxième ligne ?

La...

Date: 2017-10-05 10:01:10
Site : https://justice.belgium.be