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Date: 2017-09-21 07:48:56
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LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT OHADA ...

LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT OHADA

Publié le

par Juriste.info

 

La constitution des sociétés commerciales renvoie à leur naissance : c'est donc se poser la question de savoir comment les sociétés commerciales sont-elles créées, comment naissent-elles ? La constitution des sociétés commerciales est soumise à des conditions, (Section 1) lesquelles, lorsqu'elles...

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La liberté économique étant garantie par la Constitution fédérale, tout Suisse ou étranger a, sous réserve de réglementations particulières, le droit d'exercer une activité économique en Suisse et de fonder une entreprise à cette fin.

Néanmoins, deux conditions doivent être remplies, à savoir :

 l'obtention d'une autorisation d'exercer une activité lucrative dépendante ou...

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