Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

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Site : http://infosdroits.fr

Avocats en droit du travail à Lyon | Cabinet Revel ...

Le cabinet REVEL MAHUSSIER est composé de 13 avocats dotés d'une grande expertise juridique reconnue dans les contentieux liés au droit du travail. Le cabinet est situé à Lyon et est apte à plaider partout en France, devant des juridictions de première instance et d'appel.

Défendre et conseiller les salariés et les instances représentatives du personnel

Le cabinet REVEL MAHUSSIER a...

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Date: 2017-10-05 03:53:12
Site : http://www.avocats-revel-mahussier.com

Les collaborateurs de La Garanderie – La Garanderie

Avocat depuis 1990 et collaborateur

de La Garanderie depuis 2012.

Vital Jourde

Avocat depuis 2012, Vital Jourde est collaborateur de La Garanderie depuis mai 2013.

SES DOMAINES DE COMPÉTENCE

Titulaire d'une Licence de droit, d'un Master I de droit privé et d'un Master I de droit international (Université Montpellier I), Vital Jourde est aussi diplômé d'Euromed Marseille, école supérieure...

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Site : http://www.lagaranderie.fr

Avocat Licenciement SSII |Droit Travail Convention ...

Avocat droit du travail expérimenté en licenciement de salariés SSII et régularisation des salaires conformément à la convention collective SYNTEC (salaire minimum par catégorie de salarié), maître Ngawa vous conseille et vous assiste dans toutes vos démarches telles que :

Négocier la rupture conventionnelle

Droit à la formation

Se défendre contre un harcèlement moral au...

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Site : https://www.ngawa-avocat-paris.fr

Cabinet d'Avocats à Nice Cannes Antibes et Sophia Antipolis

DES AVOCATS EN HARMONIE AVEC VOS BESOINS ET VOS AMBITIONS

Cabinet de conseil d'aide à la décision et défenseur de vos droits

Maitre Emilie Voiron et Maître Gilles Balaguero Avocats du cabinet Harmonia Juris

L'expertise en droit des affaires 

Notre cabinet d'avocats d'affaires est spécialisé dans le droit de l'entreprise. Basé à Sophia Antipolis, à mi-chemin entre Nice et Cannes, nous...

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Site : https://www.harmoniajuris.com

Annuaire des avocats - JURINEO: conseils juridiques par ...

boulevard du Théâtre 3bis

Case postale 5740

1204 Genève

Suisse

Domaines de prédilection: Droit commercial, Droit de la famille, Droit des contrats, Droit des étrangers, Droit des...

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Site : jurineo.ch

Thèmes liés : droit penal du travail avocat / avocat conseil droit du travail / droit du travail contrat / conseil avocat droit famille / conseil juridique droit travail

HAITI DROIT INVESTISSEMENT : DROIT DU TRAVAIL HAITIEN ...

DROIT DU TRAVAIL HAITIEN, (LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES)

Comme dans tous les pays, le régime des employés en Haïti est régi par le Code du Travail. Les protections, prestations et obligations sont réparties entre les différentes formes d'employés. Par conséquent, il nous faut d'abord établir ces différentes types d'employés pour mieux comprendre la répartition des exigences...

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Date: 2017-10-03 16:47:26
Site : http://haitidroitinvestissement.blogspot.com

LOI - WET

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

La délégation de pouvoirs: un mode de représentation ...

Quelle est la nature juridique précise de la délégation de pouvoirs ?

=== Une délégation de pouvoirs et un contrat de travail sont-ils toujours compatibles ?

 

Ce sujet  revêt beaucoup d'intérêt. Tout d'abord, des explications sur la nature juridique de la délégation ne paraissent pas superflues car ces questions sont rarement traitées par la doctrine civiliste. Ensuite, l'origine...

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Site : https://www.legavox.fr

Réforme du Droit du travail : ce qui s'est fait ailleurs ...

Réforme du Droit du travail : ce qui s'est fait ailleurs en Europe

17h56, le 09 mars 2016, modifié à 18h01, le 09 mars 2016

A

A

La France doit-elle s'inspirer du "Plan Agenda" en vigueur en Allemagne depuis 2005 ? @ ALAIN JOCARD / AFP

Partagez sur :

Nombre de nos voisins européens ont réformé leur droit du travail au cours des dernières années. Tour d'horizon des différents...

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : reforme droit du travail gouvernement / reforme droit du travail espagne / reforme du droit du travail en france / reforme du droit du travail en italie / reforme du droit du travail 2015

Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail

 

Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail »

« Le Monde » publie les points de vue d'économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d'entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.

Le Monde |

o Mis à jour le

03.10.2017 à 10h22

Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités...

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Date: 2017-10-03 08:24:36
Site : http://www.lemonde.fr

Avocat allemand, Rechtsanwalt, Allemagne, droit allemand ...

Un avocat de formation française et allemande à Berlin

inscrit aux barreaux de Berlin et de Paris

Avec une vive expérience en droit franco - allemand et une compréhension particulière de la situation de fait et juridique des entreprises et particuliers français

né le 08 juillet 1967 à Coblence (Allemagne, Rhénanie-Palatinat)

Baccalauréat à St. Goarshausen (Allemagne,...

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Site : http://www.nhbayer.de

Annuaire des avocats - JURINEO: conseils juridiques par ...

Place de la Palud 13

Case postale 5331

1002 Lausanne

Suisse

Domaines de prédilection: Aménagement du territoire, Circulation routière, Droit commercial, Droit de la construction, Droit de la famille, ...

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Site : jurineo.ch

Thèmes liés : droit penal du travail avocat / droit du travail contrat / avocat conseil droit du travail / conseil avocat droit famille / cours de droit penal du travail

Avocat droit social - droit du travail Bordeaux, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Espace professionnels > Droit du travail/droit social

CABINET D'AVOCATS DROIT DU TRAVAIL EMPLOYEUR BORDEAUX

Le cabinet d'avocats L. MARCONI se tient à la disposition de votre entreprise dans la gestion de vos relations avec vos salariés.

Il intervient, également, à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national pour vous assister et défendre vos...

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Site : https://www.avocat-marconi.com

LA CHARGE DE LA PREUVE - Portail du Droit Social

MPPP Ch.5 Sect.2 - LA CHARGE DE LA PREUVE

 

LA CHARGE DE LA PREUVE

 

 

La charge de la preuve incombe au demandeur au procès en vertu de la règle Actori incumbit probatio. (la charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice).

 

L'article 6 du code de procédure civile dispose à cet effet : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres...

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Site : http://www.portail-droit-social.fr

Commentaire d'arret : Droit du travail : article L.122-12

Le droit du travail constitue l'un des pans les plus importants et les plus source de litiges surtout lorsque la conjoncture économique est défavorable aux salariés, avec pénurie des offres d'emploi. Malgré ses garanties, le contrat de travail, même à durée indéterminée n'est pas une citadelle imprenable et de nombreuses dispositions du Code du travail permettent à l'employeur de...

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Site : http://www.juristudiant.com

Deckers & Joassart | cabinet d'avocats

Les faits de la cause soumise à la Cour du travail de Bruxelles sont relativement classiques.

En cours de préavis, un travailleur s'absente afin de prendre part à un entretien d'embauche.

L'avant-veille, il prévient son employeur de son absence. Celle-ci lui est refusée au motif que le jour choisi est particulièrement chargé pour l'entreprise.

Malgré le refus opposé par son employeur, le...

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Site : http://www.deckersjoassart.be

ENAP - École nationale d'administration publique > Liste ...

Droit de la santé et des services sociaux ENP7329

Descriptif

Le cours offre une perspective d'ensemble quant à l'étendue juridique de l'organisation sociosanitaire au Québec. Il vise à outiller le gestionnaire du réseau, comme l'intervenant dans d'autres champs de l'administration publique qui doit interagir avec le réseau, à mieux comprendre les assises juridiques qui structurent...

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Site : http://www.enap.ca

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit forme juridique de l'entreprise / l'usage droit du travail / l'origine du droit du travail

Avocat Toulouse, avocat droit pénal - droit de la famille ...

Avocat Toulouse - Maître Bruno Merle

Cabinet d'avocat Bruno MERLE Avocat à la cour

Le cabinet principal de votre avocat Maître Bruno MERLE  est situé en plein centre ville de Toulouse dans le quartier du palais de justice (métro et parking place des Carmes). . Il possède un second cabinet à Rouffiac-Tolosan (sur la route d'Albi, proche de Castelmarou au niveau de Leclerc).

Spécialisation de Maître MERLE

Maître Bruno...

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Site : http://www.avocat-merle-bruno.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail toulouse / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat specialise en droit de la famille toulouse / avocat toulouse droit de la famille

Master Droit et gestion des ressources humaines - fld-lille.fr

Accueil » Master Droit et gestion des ressources humaines

Master Droit et gestion des ressources humaines

Master 1 : Droit social

Master 2 : Droit et gestion des ressources humaines

Le Master Droit et gestion des ressources humaines offre aux étudiants l'acquisition d'une double compétence associant la performance technique et pratique en droit social et la maîtrise des problématiques...

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Site : http://www.fld-lille.fr

Guide pratique du droit du travail 2015 MINISTERE DU TRAVAIL

Résumé

Du contrat de travail à la rémunération, en passant par la durée du travail, les congés, les dispositifs de formation, la rupture du contrat de travail, la création d'entreprise, Le Guide pratique du droit du travail met à la portée de tous les dispositions du Code du...

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Site : https://www.lavoisier.fr

Thèmes liés : guide pratique droit du travail 2015 / guide pratique droit travail / guide pratique du droit du travail 2014 / droit de la rupture du contrat de travail / pratique droit du travail

La protection des salariés - Réviser le cours - Droit ...

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La protection des salariés

Compte tenu de la situation de subordination des salariés face à leur employeur, le droit encadre les pouvoirs de ce dernier. Il reconnaît aux salariés la jouissance de libertés individuelles et collectives dans l'exercice de leur travail. Mais il établit...

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Site : assistancescolaire.com

Avocat contentieux en droit du travail Aix en Provence ...

En droit du travail, le contentieux est caractérisé par la saisine du Conseil de Prud'hommes , et dans ce cadre, l'avocat du travail a pour mission d'assister ou de représenter son client dans le but d'obtenir le jugement le plus avantageux pour lui.

La procédure de contentieux en droit du travail est constituée de deux grandes étapes :

La première est la convocation par devant le bureau de conciliation , dont le rôle est de pousser les parties à trouver un accord permettant d'éviter le procès.

Si aucun compromis ne peut être trouvé, les parties sont...

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Site : http://www.martinez-avocat-aix13.com

Thèmes liés : avocat droit du travail prud'homme / procedure contentieuse en droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes / cours droit du travail prud'hommes / contentieux droit du travail

Dissertations gratuites sur Droit Et Morale Dissertation

Droit et morale et méthodologie

Paragraphe 2 : Droit et Morale Définition de la morale : « la morale c'est la religion de ceux qui n'en ont pas. » (Carbonnier) La morale c'est l'art de diriger les comportements humains du point de vue de la conscience individuelle et sans souci d'organisation sociale. -> idéal impossible à atteindre. La morale est évolutive. On oppose le fort interne au...

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Site : http://www.etudier.com

www.bordessoule.fr - avocat à la cour

création du cabinet de Carrières-sur-Seine (quatre collaborateurs)

1993

entrée au Grand Tableau de l'Ordre des avocats au Barreau de Versailles

1986/93

clerc principal - étude de M e LAMBERT, avoué à VERSAILLES : intervenant privilégié auprès des institutionnels de l'étude (dont banques & compagnies d'assurances)

 

Enseignement

H.E.C. : droit du net (en anglais)

I.S.C. : droit...

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Site : http://www.bordessoule.fr

DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES

DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral

11 February 2015

Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail.

A défaut de disposition législative en droit luxembourgeois concernant le harcèlement moral, les juges ont tendance à se référer, pour définir la notion, à la directive 2000/78/CE du Conseil du...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Cours de licence de droit :

droit de la famille

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :

Titre 3 : La désunion du couple

Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce

Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : code civil droit du travail / cour de cassation droit du travail / cours droit juridique / droit du travail cours simple / droit du travail cours

Avocats spécialisés en droit civil et litiges | Audet FG ...

Le Le Code civil du Québec  couvre tout type de recours légal qui n'est pas en lien avec des activités illicites ou illégales. Un avocat spécialisé en droit civil s'occupe de cas qui concernent le droit des personnes, des entreprises et parfois des agences gouvernementales.

Le droit civil, est le système légal en place au Québec.

Le droit civil, par opposition à la common law, est le...

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Site : http://www.audetavocat.com

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Le service Chèques-emploi est limité aux salaires ne dépassant pas le seuil d'entrée dans la prévoyance professionnelle (seuil LPP). Ce seuil est de CHF 1762.50 brut /mois (CHF 1651.- net /mois).

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Site : http://www.cheques-emploi.ch

Thèmes liés : cours de droit du travail gratuit / droit social ou droit du travail / droit social du travail / droit du travail cours / droit du travail suisse maladie

Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...

Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.

Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire

Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...

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Site : https://aurelienbamde.com

Avocat en droit du travail Toulouse, Montauban

Vous êtes ici : Accueil > Votre Avocat

Jacques Arres avocat en droit travail A TOULOUSE

Avocat expérimenté et compétent en droit du travail

Avocat à Toulouse , Maître Jacques Arres a pour activité principale le droit du travail.

Il met à votre service son expertise et ses compétences pour élaborer et rédiger votre contrat de travail ou avenants au contrat de travail, mais également...

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Site : https://www.avocat-arres.com

Avocat Carcassonne - CABINET ANTOINE SOLANS : droit social ...

un conseiller vous rappelle gratuitement

Avocat en droit social

Fort de 10 ans d'expérience, le Cabinet SOLANS, implanté à Carcassonne, est votre partenaire privilégié dans le conseil et l'accompagnement juridique en droit social.

Le cabinet accueille toute personne résidant à Carcassonne ainsi que dans les communes voisines.

Nos activités

Cabinet SOLANS est un cabinet d'avocat...

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Site : http://www.avocat-solans.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet conseil juridique droit social

Travail - Le droit du travail en France — INFOBEST

Deutsch

Généralités sur le droit du travail français

En France il existe un Code du Travail qui regroupe la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail. Le code du travail est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

Outre le Code du Travail, les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou...

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Site : https://www.infobest.eu

TITRE 10 : CONGES PAYES ET ABSENCES AUTORISEES - CFDT de ...

Chapitre 1 - Détermination des droits aux congés payés

 

Article 90 : Ouverture du droit à congé payé

 

L'ouverture du droit à congé payé est constatée lorsque le salarié a accompli un mois de travail effectif pendant la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf dispositions légales et réglementaires propres à certains contrats

.

Article...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Congé payé en cas d'arrêt maladie - Avocat droit du travail

Congés payés en cas de maladie ?

5 mai 2016

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Le droit du travail français a toujours considéré que les absences pour cause de maladie non professionnelle du salarié n'ouvraient pas droit à congés payés.

Les articles L 3141-3 L 3141-5 du Code du travail prévoient en effet que ce droit n'est accordé au salarié qu'en cas de travail...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Les sources du droit du travail - decformations.com

Les sources du droit du travail

Le droit du travail a des sources d'origine internationale, mais la plupart sont d'origine nationale: loi, jurisprudence, négociation collective...

Sources externes:

- Traités bilatéraux et conventions internationales : les traités multilatéraux sont négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation internationale du travail) ;

- Législation...

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Site : http://www.decformations.com

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Les sources du droit du travail • Tutoriels • Zeste de Savoir

Le droit du travail est essentiellement contenu dans le Code du travail qui a été promulgué pour la première fois en 1910. Il regroupe l'ensemble de règles qui régissent les relations de travail existant entre employeurs et salariés.

Le droit administratif réunit les droits et obligations de l'administration, le lien apparait par la relation entre le secteur privé et de l'administration...

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Site : https://zestedesavoir.com

Avocat Paris 7, avocat Paris, droit social avocat

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Expertises

Accueil > Expertises > Droit social

Droit social

Le département social dispose d'un large panel de compétences en droit social tant en conseil qu'en contentieux.

L'équipe sociale traite l'ensemble des questions classiques liées aux relations individuelles et collectives du droit du travail et du droit de la sécurité sociale : durée...

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Date: 2017-10-05 13:08:19
Site : http://www.alerion-avocat-paris.fr

IST: La formation à l'institut des Sciences du travail

Institut des Sciences du Travail

1, place Déliot

Tél. : +33 (0)3 20 90 74 84

Fax : +33 (0)3 20 90 76 43

D.U. Droit de la rupture du contrat de travail

Présentation du diplôme Unviversitaire de Droit de La Rupture du Contrat de Travail (DUDRCT)

 

Le diplôme Universitaire de Droit de la Rupture du Contrat de Travail ( DUDRCT ), créé en 2004, confirme l'existence d'un pôle de droit social...

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Date: 2015-01-29 13:19:18
Site : http://ist.univ-lille2.fr

un Code du travail sourcilleux - Blog de Droit Marocain ...

Maternité : un Code du travail sourcilleux

La femme en état de grossesse est fermement protégée par le Code du travail.

Le congé de maternité est fixé à 14 semaines et la mère salariée peut bénéficier d'un congé non payé d'une année pour élever son enfant.

Toute entreprise employant au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans doit disposer d'une chambre...

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Date: 2017-10-02 08:44:18
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Cabinet d'avocat Versailles (78) - Magali Durant Gizzi

Avocat Versailles (78) - Cabinet Magali Durant Gizzi

CABINET D'AVOCAT A VERSAILLES (78)

Pour les particuliers et professionnels des Yvelines (78) ayant besoin d'un service de conseil et d'assistance aux contentieux devant l'ensemble des juridictions, notamment en droit pénal, droit de la famille, droit du travail et droit des étrangers, faites confiance au Cabinet d'avocat de Magali...

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Site : http://www.avocat-durant-gizzi.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Licence Droit - Université Angers

Licence LMD

Objectifs

La licence de droit vise à former, en trois ans, les étudiants aux sciences juridiques. Les enseignements fondamentaux, à la fois théoriques et pratiques, sont nombreux et font l'objet, en Master, d'une spécialisation approfondie : droit civil de la famille, droit privé des contrats, droit pénal, droit du travail, droit fiscal, droit constitutionnel, droit...

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Date: 2016-05-02 06:45:16
Site : http://www.univ-angers.fr

Cnam - Pays de la Loire - Droit du travail : relations ...

Représentation du personnel

Programme

Droit syndical dans l'entreprise. (représentativité syndicale, désignation des délégués syndicaux - attributions et moyens; action judiciaire; section syndicale d'entreprise, RSS).

Négociation collective et accords collectifs (entreprise, groupe, branche, national interprofessionnel, local)

Institutions représentatives du  personnel          ...

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Site : http://www.cnam-paysdelaloire.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

LA CAPACITE - Ma capacité en droit... je l'accomplis à ...

... le site des diplômés de la Capacité en Droit du Centre Universitaire de Troyes...

LA CAPACITE EN DROIT EN GENERAL

Un diplôme

Un diplôme ancien

La Capacité en Droit est un diplôme universitaire français reconnu par l'Etat depuis sa création par Napoléon Ier en 1804.

Comme le Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires (D.A.E.U.), la Capacité en droit est un « diplôme de la...

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Date: 2014-12-12 10:11:58
Site : http://www.capacite-en-droit.fr

Stratégie d'entreprise, conseil juridique et fiscale - YZICO

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AU SERVICE DE LA STRATEGIE DE VOTRE ENTREPRISE

Qu'il s'agisse du suivi juridique courant ou d'opérations complexes telles que participer au développement par fusion ou par croissance externe, restructurer le groupe, acquérir l'immobilier d'entreprise, définir une stratégie de fin de carrière accompagnée d'une cession ou d'une transmission familiale , chacune de ces situations...

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Site : http://www.yzico.fr

DROIT DU TRAVAIL - DECEMBRE 2010 JURISPRUDENCE - COUR DE ...

DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

1- Durée du travail, repos et congés

* Convention de forfait jours

Sommaire

Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal...

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Site : http://snpefp-formation-privee.over-blog.org

la clause de non concurrence/droit de travail/avocat - Nkaira

la clause de non concurrence/droit de travail/avocat

Nkaira  /  Blog  / la clause de non concurrence/droit de travail/avocat

07 Juil 2014

L'obligation légal et la clause contractuelle de non concurrence :

 

La clause de non concurrence dans le domaine du travail, veut dire que le salarié à une obligation de ne pas concurrencer son employeur.

Cette obligation née de la loi, car le faite...

Lire la suite


Site : http://nkairalawfirm.com