Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Associé : quel droit de regard sur la gestion de l ...

bonsoir j ai 15 % des part dans une sarl

quelle et mon droit de regard sur le bilan et les comptes

merci

Dufour Laurent a écrit

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre sur ce qu'il es possible de faire sans avoir connaissance es statuts de l'entreprise. D'une manière générale vous avez un droit de communication ce qui signifie que vous pouvez demander à vous faire communiquer certains...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Combien coûte un divorce en 2017 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2017 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2017 : frais et honoraires

Mis à jour : 23 mai 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

Lors d'un divorce, même par...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / combien coute un avocat pour divorcer / cabinet d'avocat droit public des affaires paris / aide juridictionnelle divorce a l'amiable / cabinet d'avocat droit fiscal paris

«Paradise papers» : ces personnalités épinglées - Le Parisien

«Paradise papers» : ces personnalités épinglées

> Economie |A.R., avec AFP| 08 novembre 2017, 12h20 | MAJ : 08 novembre 2017, 15h24 |

La star colombienne, qui vit à Barcelone, serait domiciliée aux Bahamas et aurait transféré ses droits d'auteur à Malte et au Luxembourg. Soit environ 31,6 millions d'euros. LP/Fred Dugit

Après les noms du chanteur de U2, Bono, ou de Madonna, celui de la...

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Date: 2017-12-14 14:47:23
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit international prive / liste cabinet d'avocat international / liste cabinet d'avocat luxembourg

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Cheuvreux Notaires

(4) 

 

Stéphanie BAILET (1) a un savoir-faire en immobilier d'investissement, en droit d'urbanisme et en construction. Elle accompagne des institutionnels dans leurs projets de développement aussi bien en acquisition qu'en restructuration.

 

 Anne COLOMB BERTHET (2) a une compétence en matière d'immobilier d'investissement. Elle apporte son expertise précieuse dans le domaine des...

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Mickaël Robert Avocats - Cabinet d'avocats d’affaires à ...

Code des Baux 2018 (commenté)

 

Ce code commenté, qui fait l'objet d'une réédition annuelle, rassemble les textes relatifs aux baux du Code civil, aux baux d'habitation, aux baux professionnels et commerciaux.

LexisNexis, 16e éd. 2017

Si vous souhaitez vous procurer cet ouvrage visitez le site de l'éditeur

2015

Le sort du bail commercial dans les procédures collectives - Sauvegarde,...

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Site : http://www.mickaelrobert.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public des affaires paris / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet d'avocat droit commercial paris

Qui sont les ministres flamands? - La Libre

Certains sont habitués à siéger dans un gouvernement fédéral, d'autres - comme les ministres N-VA - sont des nouveaux venus.

Kris Peeters au fédéral après la ministre-présidence flamande - Vice Premier, Emploi, Economie

Depuis son arrivée sur la scène politique il y a dix ans en provenance du monde patronal, l'Anversois Kris Peeters n'est pas seulement devenu une figure de proue de son...

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Tout savoir sur le contrat de travail - alexia.fr

Tout savoir sur le contrat de travail

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 15/04/2015 à 18h25

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Les formalités ou obligations du contrat de travail dépendent d'abord de la forme du contrat choisi : à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), intérim ... Chacun est soumis à des obligations, dans l'objectif de d'abord protéger le salarié.

Besoin...

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Site : https://www.alexia.fr

Compétences et domaines d'intervention - Avocat à Blois ...

Droit de la propriété intellectuelle

Droit pénal

 

Compétences et domaines d'intervention

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le Cabinet de Benjamin Girard couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :

 

UNE ACTIVITE DE CONSEIL ET REDACTION D'ACTES:

Droit des Sociétés : constitution de...

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Site : http://www.girard-avocat-blois.fr

Thèmes liés : recours contentieux droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / procedure contentieuse en droit du travail / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Jean-Pierre Mignard — Wikipédia

Le naufrage du pétrolier Erika [réf. nécessaire]

Les événements de Clichy-sous-Bois et ceux de Villiers-le-Bel [réf. nécessaire] . Il écrit avec Emmanuel Tordjman L'affaire Clichy publiée par les éditions Stock , préfacée par Edwy Plenel , à partir duquel un film sera réalisé par Philippe Triboit , produit par Fabienne Servan-Schreiber (Cine TEVE) et Arte L'Embrasement . Alors...

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Date: 2017-10-05 07:43:19
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Départ à la retraite à l'initiative du salarié - Alexia.fr

Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Travail / Par Alexia.fr , publié le 14/12/2017 à 17h05

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Comment être informé ?

Chaque salarié doit recevoir un relevé de carrière faisant état du nombre de trimestres validés.

La loi du 21 août 2003 affirme le droit de toute personne d'obtenir périodiquement un "relevé de situation individuelle" des droits qu'elle...

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Site : https://www.alexia.fr

Indemnisation de la maladie et accident du salarié

Indemnisation de la maladie et accident du salarié

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/04/2009 à 19h03

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principe

Lors  de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.

À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie d'une année...

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Site : https://www.alexia.fr

Conseil juridique et fiscal - Deloitte Recrute

En France, nos prestations de service dans le domaine juridique et fiscal sont assurées par Taj , l'un des premiers Cabinets d'avocats français spécialisé en stratégies fiscales et juridiques.

Taj conseille de grands groupes nationaux et internationaux et des entreprises leaders sur leur secteur d'activité.

Ses expertises les plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, le crédit impôt recherche,...

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Site : https://www.deloitterecrute.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet conseil juridique et fiscal / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit fiscal

Droit international privé | Cabinet GT Avocats Paris et ...

Droit international privé

Successions & donations internationales

Le Cabinet réalise pour les notaires et les particuliers les successions comportant des biens du défunt franco-espagnol, franco-italien ou franco-portugais et réciproquement.

Le cabinet vous conseille en matière de :

Identification des actifs du défunt- Recherches patrimoniales à l'étranger afin de renseigner les héritiers...

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Site : https://www.gt-avocats.com

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Avocat droit international privé Lille, cabinet avocat ...

Avocat droit international privé

Les règles du droit international privé

Différents textes européens règlent désormais les questions liées à la détermination de la juridiction compétente et à la loi applicable en présence d'un élément d'extranéité en matière familiale :

I- Divorce

Compétence

C'est le règlement « Bruxelles II bis » (article 3) qui fixe les...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit international prive / cabinet avocat droit international prive / cabinet avocat droit international / avocat droit international prive / avocat divorce droit international

Claude Guéant — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Guéant .

Claude Guéant

Claude Guéant à Athènes en 2010 .

Fonctions

(1 an, 2 mois et 13 jours)

Président

(3 ans, 9 mois et 11 jours)

Président

Jeunesse[ modifier | modifier le code ]

Il est le fils de Robert Guéant, employé d'une entreprise de transport [1] , et de Madeleine Leclercq [2] , institutrice [1] . Grâce à un accessit au concours...

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Date: 2017-10-05 07:05:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Cabinet d'avocat LE NOAN, barreau de Rennes - Droit Pénal ...

Que vous soyez Auteur ou Partie Civile 

Maître LE NOAN vous conseillera, vous assistera et vous défendra.

 

En cas de détention

Maître LE NOAN s'engage à visiter le détenu dans les plus brefs délais après l'incarcération. Quelle que soit la durée de la détention, Maître LE NOAN s'engage à assurer une présence régulière à la Maison d'Arrêt.

 

Quel que soit votre statut,...

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Site : http://www.le-noan-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit penal des affaires rennes / droit penal du travail avocat / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal rennes / droit penal du travail fortis

- Mutation imposée - Alexia.fr

La modification du poste de travail et le transfert du salarié dans une autre unité de l'entreprise décidés par l'employeur se dénomme mutation.

Une mutation peut donc se traduire par :

Une affectation à un nouveau poste à l'intérieur de l'entreprise ;

Ou une affectation dans un autre établissement de l'entreprise entrainant un changement de lieu de travail.

Il s'agit de connaître la...

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Site : https://www.alexia.fr

Accueil - Cabinet RECCI

A PROPOS

RECCI est le Réseau des Experts Comptables et Commissaires aux comptes Indépendants.

Notre objectif majeur est de proposer un accompagnement global du chef d'entreprise et d'allier proximité, conseil, qualité et coût.

en savoir +

Compétence

Des équipes expérimentées avec un niveau de qualification important : des experts comptables, des directeurs de mission, chefs de mission et...

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Site : http://recci.fr

Avocat immobilier francophone Espagne France

Avocat francophone et franco espagnol expert en Droit Immobilier

Le Droit Immobilier est un grand secteur du Droit Civil et/ou commercial ou d´affaires, où régissent aussi beaucoup de législations spécialisées, comme sont "La Loi de la Propriété Horizontale ou la Loi régulatrice de l´Edification" entre autres, que nous utilisons constamment pour défendre les intérêts de nos clients....

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Site : http://www.avocatespagnefrance.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / avocat conseil droit immobilier

Enadep - Formation second cycle de l'Enadep

Formation prise en charge à 100%.

Prérequis

La formation est ouverte aux personnes :

- aux titulaires du Titre ou du CQP de secrétaire juridique, ou Premier cycle ENADEP,

- aux titulaires d'un diplôme de niveau BAC +2 dans le domaine du droit, ainsi qu'aux secrétaires de cabinet d'avocats ou d'une profession connexe justifiant d'une pratique professionnelle de 3 années en rapport avec...

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Site : http://www.enadep.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit fiscal

France : Avocat fiscaliste - Fiscalité des transactions ...

Intégrer le classement

En 2017 comme chaque année, le groupe Leaders League (éditeur du magazine Décideurs) publie une nouvelle édition de son classement consacré aux meilleurs cabinets d'avocats spécialisés en fiscalité des transactions. Véritable outil de travail destiné aux cadres dirigeants (directeurs juridiques, directeurs financiers, directeurs généraux, directeurs des ressources humaines, fonds d'investissement et autres banquiers...

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Date: 2017-11-24 08:47:30
Site : http://www.magazine-decideurs.com

Thèmes liés : classement cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet avocat d'affaires

Droit patrimonial de la Famille, droit succession

Actualités du pôle

L'ensemble des questions patrimoniales sont traités au sein du Cabinet GRANRUT, du judiciaire au juridique : le cabinet accompagne ses clients en France comme à l'Etranger pour permettre le développement de leur projet patrimonial, ou encore de régler leurs différends.

La connaissance approfondie par les avocats du droit des successions et des régimes matrimoniaux, mais également du droit fiscal, du droit immobilier et du droit des assurances, permet un accompagnement efficace du client.

Par sa taille, la personnalisation de sa relation avec le client et la variété de ses savoir-faire, le Cabinet...

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Site : granrut.com

Thèmes liés : avocat droit patrimonial de la famille / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit immobilier / avocat droit de succession

DELSOL Avocats - Accueil

DERNIÈRES NEWS :

Suite à l'annonce de la volonté du Gouvernement de clôturer le guichet de régularisation des exilés fiscaux d'ici la fin 2017, Mathieu LE TACON est revenu auprès de l'Express sur l'utilité de ce bureau et sur son rôle, en tant qu'avocat fiscaliste, pour accompagner les contribuables dans leurs démarches de régularisation

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Site : http://www.delsolavocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit europeen / cabinet avocat droit europeen

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Stéphane Babonneau - Avocat Pénaliste - 93 - Bobigny et ...

Stéphane Babonneau - Avocat pénaliste - Intervention à Bobigny et en Seine-Saint-Denis

Le droit pénal est, plus que tout autre, un droit de crise.

Parce que l'expérience des services d'enquête ou des juridictions pénales est toujours une épreuve difficile, il est important d'être conseillé par un avocat pénaliste expérimenté, capable d'apprécier les enjeux du dossier.

 

Notre...

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Site : http://www.sba-avocats.com

Paul Duvaux

La navigation à voile, cela ne s'improvise pas.

Pour éviter les récifs,

Mieux vaut être un marin expérimenté.

La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux.

Pour gérer vos problèmes fiscaux, pour faire face aux contrôles,

et pour réduire le coût fiscal sur vos opérations ou sur vos revenus,

je peux vous aider.

Sur ce site, je vous propose une présentation de mon cabinet (SELARL...

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Date: 2017-12-15 05:40:47
Site : http://paulduvaux.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil d'entreprise

Avocat Essonne 91 Evry, Avocat droit des sociétés Essonne 91

Avocat en droit des sociétés au Barreau de l'Essonne

Vous êtes DIRIGEANT DE SOCIETE, PROFESSIONNEL, BAILLEUR

L'exercice de votre activité, dans vos relations tant avec les tiers qu'avec vos associés, vous contraint à porter une attention constante au respect des règles légales juridiques et fiscales auxquelles est...

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Site : http://www.avocat-leroux-molina.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit societe paris / avocat droit des societe / cabinet avocat droit societe / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal

Emploi assistante juridique : Consultez les offres d ...

Emploi assistante juridique

Cabinet d'avocat de renome sur Casablanca Poste Nous sommes à la recherche d'une secrétaire juridique pour le compte de notre client. Poste basé à Casablanca, disponibilité immédiate. Envoyez moi ...

17/09/2017 Casablanca Emplois.co

Une entreprise respectueuse de la ... lire la suite Détails de l'annonce Poste proposé : Assistante Juridique et Administrative -...

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Site : http://www.offres-emploi.ma

Brassard Goulet Yargeau :: Cabinet :: Équipe

Les associés

Éric Brassard, CPA, CA, Pl. Fin., Conseiller en placement

À l'oeuvre dans le domaine des finances personnelles depuis 1982, il fournit des conseils en planification financière intégrée et en placements à une clientèle variée .

Il donne des cours de formation à de nombreux professionnels ainsi que des conférences destinées au grand public et aux entreprises. Il a enseigné...

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Site : http://www.ericbrassard.com

Lexique juridique de droit public - Cabinet d'Avocats ...

Association

Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas régies par la loi du 1er juillet 1901, mais par une réglementation spécifique...

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Site : http://www.jurisconsulte.net

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / offre d'emploi avocat droit public / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / offre d'emploi service juridique entreprise

Avocat immobilier francophone Espagne France

AVOCAT FRANÇAIS EXPERT IMMOBILIER DENIA - ALICANTE

Gilbert Ruiz Guirado

Avocat francophone et franco espagnol expert en Droit Immobilier

Le Droit Immobilier est un grand secteur du Droit Civil et/ou commercial ou d´affaires, où régissent aussi beaucoup de législations spécialisées, comme sont "La Loi de la Propriété Horizontale ou la Loi régulatrice de l´Edification" entre autres, que...

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Site : http://www.avocatespagnefrance.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet avocat droit immobilier

Le droit au compte bancaire | Olivier de Maison Rouge ...

Analyser le droit au compte revient à tenter de répondre à la question essentielle de savoir si un banquier a la liberté de refuser à un client éventuel d'ouvrir un compte dans son établissement (I) ou encore s'il a la liberté de restreindre à un client les avantages liés à un compte bancaire (II).

Toutefois, avant de nous engager dans cette étude, il convient de déterminer la...

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Site : http://demaisonrouge-avocat.com

DUT Carrières juridiques - Université de Bordeaux

Carte d'identité de la formation

Domaine : Droit, Economie, Gestion

Discipline : Droit civil, Droit administratif, Gestion des organisations

Public concerné : Contrat de...

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Site : u-bordeaux.fr

succession en espagne, heritage en espagne, droits de ...

Note : Les onglets marqués par un * sont obligatoires.

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we inform you that the personal data will be incorporated into the data files for which JLCA&AS LAWYERS S.L. are responsible, for administration purposes, understanding that conformity has been agreed unless your disagreement of such is notified via the following means. You will have the right to access your digital personal...

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Site : https://www.inheritancetaxinspain.com

Thèmes liés : liste cabinet d'avocat international / cabinet d'avocat droit administratif paris / liste cabinet d'avocat americain paris / cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet d'avocats bruxelles droit fiscal

Licence (L1- L2 - L3) mention Droit parcours type Droit

UE 2 : Droit Administratif des Biens

UE 3 : Droit du Travail 1

UE 4 : Droit Européen Matériel

UE 5 : Droit des Groupements et des Sociétés 1

UE 6 : Droit des Libertés Fondamentales 1

UE 7 : Langue vivante  : Anglais, Allemand, Italien ou Espagnol

Travaux dirigés obligatoires : choix de deux matières

1 : Droit Civil + Droit Administratif

2 : Droit Administratif + Droit Européen Matériel...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Article Economie - Code du travail : priorité aux TPE-PME ...

Code du travail : priorité aux TPE-PME (1/4)

Après une concertation avec les partenaires sociaux qui s'est traduite par une centaine de réunions et l'adoption au Parlement d'une loi d'habilitation, le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, le texte des ordonnances qui réforment le code du travail ainsi que 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les...

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Site : http://www.haoui.com

Thèmes liés : droit du travail entreprise moins de 10 salaries / cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet d'avocat droit du travail paris / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

avocats, étude, avocat, Lausanne, Aigle, Vaud - Bénédict ...

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L'Étude d'avocats lausannoise et aiglonne: Bénédict, Bernel, Gutowski, Thüler & Petito.

L'Étude est fondée en 1999 par Mes Alexandre Bernel et Jérôme Bénédict. Agrandi en 2005 par Mes Mihaela Amoos et Marc Cheseaux, le cabinet s'installe dans de vastes locaux sis à la rue Pépinet 1 à Lausanne, lequel accueille Me Adrien Gutowski dès 2009 et Me Sébastien Thüler en 2011.

Dès 2010, Me Benjamin Lebreton, avocat au barreau de Nice spécialiste en droit fiscal et avocat-conseil dans le canton de Vaud rejoint également l'Étude....

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Site : http://www.avocats-lawyers.ch

Thèmes liés : avocat specialiste droit du travail vaud / avocat specialiste droit immobilier nice / droit du travail vente entreprise / avocat droit du travail vaud / avocat conseil droit du travail

Le Cabinet à Paris - BASSANO Avocats Notaires Paris

BASSANO AVOCATS est une équipe de 35 personnes qui se consacre exclusivement au droit et à la fiscalité de la famille, du patrimoine privé et des successions.

La double expertise avocat - notaire permet de conseiller au mieux une clientèle de particuliers, dans tous ses besoins en droit de la famille et du patrimoine (juridique, fiscal et judiciaire).

BASSANO AVOCATS s'est exclusivement développé dans ce champ de compétence et n'intervient donc pas dans...

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Site : http://www.bassano-avocats.com

Affaire Woerth-Bettencourt — Wikipédia

25 juin 2010

du procureur de Nanterre, Philippe Courroye -- où il affirme avoir alerté l'administration fiscale en janvier 2009 sur de possibles fraudes de Liliane Bettencourt --, plusieurs élus PS se sont interrogés sur l'éventuelle connaissance d' Éric Woerth (ou de sa femme) de la fraude fiscale, ce dernier menant de surcroît, entre 2009 et 2010, en tant que ministre du Budget , « une...

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Date: 2017-10-03 16:54:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat

N° 2250 - Rapport d'enquête de M. Yann Galut sur l'exil ...

 

 

- M. Christophe Bouchard, directeur de la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des Affaires étrangères et du développement international

615

- M. Jérôme Lecat, président directeur général de Scality (société basée dans la Silicon Valley) et auteur d'une lettre ouverte au Président de la République en février 2014

624

- M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les vrais tarifs des experts-comptables, en détail ...

Quel est le VRAI prix d'un Expert-comptable ?

Un tarif horaire à 85 EURuros H.T. en moyenne pour les Experts-comptables, eux-mêmes :

Ce chiffre est, certes, une moyenne. Mais il correspond à ce que l'on constate généralement dans notre profession.

Est-ce beaucoup ?

Je ne pense pas ... Il est sans doute à comparer avec un médecin, un garagiste ou un avocat ...

Ce montant ne semble donc pas...

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Site : http://www.cherchecomptable.fr

Thèmes liés : meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Gaslini & Rodi | Avocats d’affaires en France et en Italie

Domaines d'intervention

Fusions-acquisitions et droit des sociétés

Lettres d'intention, Due diligence, contrats de cession/d'acquisition de parts sociales, acquisitions dans le cadre de procédures collectives, joint ventures, pactes d'associés et d'actionnaires, rédaction de statuts, formalités sociales.

Contentieux et arbitrage internationaux

Procédures civiles et commerciales devant les...

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Site : http://www.gaslinirodi.eu

Aspects juridiques de la vente d'un fond de commerce

La vente de fonds de commerce

La mise en vente :

Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).

Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / avocat pour le conseil d'etat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Thèmes liés : avocat droit de succession / l'express droit du travail / droit forme juridique de l'entreprise / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / droit d'expression code du travail

Laurent Benoist, avocat : Le Havre - Seine Maritime (76)

Benoist Laurent au Havre (76) - Avocat

Maitre Laurent BENOIST

Avocat au barreau du Havre (76)

Maitre Laurent BENOIST, professionnel qualifié (art. 255-9 du code civil) est avocat au barreau du HAVRE depuis 1989 et vous accueille aujourd'hui dans son cabinet situé en centre-ville, 101 Boulevard de Strabourg - 76600 LE HAVRE.

Maitre BENOIST est généraliste et dès lors non limité à un seul type de contentieux.

Ses connaissances complètes et son expérience diversifiée sont ainsi mises à votre service dans tous...

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Date: 2017-10-05 09:30:38
Site : http://www.laurentbenoist-avocat-76.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit travail penal divorce / avocat droit civil et familial

Cabinet d'avocats à Bruxelles | DALDEWOLF

Actualités

UB3

Le bâtonnier Georges-Albert Dal et Mes Alain Vergauwen et Xavier Grognard ont animé la séance inaugurale du nouveau cycle d'UB3, organisé par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, l'Université libre de Bruxelles et l'Université Saint-Louis. Cette séance a eu lieu ce 25 septembre dans la salle des audiences solennelles de la cour d'appel de Bruxelles. Le...

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Site : http://www.daldewolf.com

Thèmes liés : cabinet d'avocats bruxelles droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / adresse cabinet d'avocat / adresse cabinet d avocat

Offre d'emploi : Assistante Juridique à Casablanca ...

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M2M Group

M2M Group est un fournisseur mondial de solutions de gestion de la transaction électronique sécurisée. En consolidant son expertise reconnue mondialement dans les technologies de pointe (la sécurité, multi-application, paiement multi-canal, les techniques d'identification, les systèmes...

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Site : https://www.pitchforjob.com

Thèmes liés : offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique / offre d emploi assistante juridique / offre d emploi d assistante juridique / offre d'emploi avocat droit de l'environnement

Maître Marie Tastet - Avocat à la Cour de Bordeaux au Bouscat

. Volonté de trouver des accords

. Écoute

. Travail en équipe

Les atouts qui en résultent font la force de ce Cabinet :

Une équipe jeune, dynamique et dévouée, toujours à l'écoute et défendant aux mieux les intérêts du client.

 

Maitre Marie TASTET est titulaire d'un MASTER droit des Affaires et d'un Certificat de Sciences Criminelles.

De plus, elle a intégré le Centre de Défense Pénale et le Centre de Recherche,...

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Date: 2017-10-05 04:58:23
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