Divorce par consentement mutuel - Déroulement pratique de ...

Posted at 11:37h in divorce by admin 104 Comments

Les simplifications apportées par la loi nouvelle sont appréciables.

Désormais une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire. Il fallait auparavant en compter deux, et celles-ci devaient être espacées par un délai minimum de trois mois.

Les époux sont convoqués avec leur avocat, par lettre simple, 15 jours...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

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Avocat Bourgoin-Jallieu, avocat divorce - Catherine Perbet

Postulation

Catherine PERBET, Avocate au Barreau de Bourgoin-Jallieu et à la Cour d'appel de Grenoble

Avocate indépendante et proche de mes clients, j'assiste et accompagne les personnes personnellement, ce qui permet d'établir des liens privilégiés.

Mon Cabinet est situé au centre ville de Bourgoin-Jallieu, à proximité du Palais de Justice.

Je me déplace pour plaider en Rhône-Alpes, et essentiellement à Grenoble, Vienne et Lyon.

Je traite essentiellement...

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Site : https://www.avocat-perbet.com

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Justice / Portail / Direction des affaires civiles et du Sceau

De nouvelles règles européennes

pour faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontières

Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en vigueur fin juin, vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne. Ces...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Avocat pénaliste : Pour une défense stratégique et engagée

On vous soupçonne d'avoir commis une infraction ?

Vous êtes victime d'un crime ou d'un délit ?

Un de vos proches est placé en garde à vue ou mis en examen dans une affaire pénale ?

Vous êtes convoqué pour une audition au commissariat ou à comparaitre devant une juridiction pénale?

Faîtes le choix d'être accompagné par un avocat pénaliste expérimenté qui saura vous conseiller et...

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Site : http://www.avocatgoudard.com

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Cabinet Vachon-Sibille - Avocat divorce Lille, Douai (59 ...

le droit de visite

Maître Anne France VACHON - SIBILLE : Avocat au Barreau de Douai

Avocat depuis 1988, le contentieux traité par Maître VACHON-SIBILLE est dédié au droit de la famille proche de Lille : divorce , pension alimentaire , droit de visite et d'hébergement , concubinage , droits des mineurs , adoption, violences conjugales , assistance éducative.

Maître VACHON-SIBILLE possède deux Cabinets situés dans le Nord (59) : Un premier installé à DOUAI, siège de la Cour d'Appel et un second à ANNOEULLIN, entre SECLIN et CARVIN.

Votre...

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Site : https://www.avocat-vachon-sibille.com

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Détective — Wikipédia

Les détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]

L'Europe sur une carte internationale.

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la...

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Date: 2017-10-01 12:56:53
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thomaswillot-avocat.fr | Avocat au Barreau de Lille

Les consultations se font sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi de 9h à 18h. 

17 bis rue du magasin  t.willotavocat@gmail.com         03 20 21 90 12

Thomas Willot, avocat au Barreau de Lille

Thomas Willot est titulaire d'un Master 2 en Droit immobilier, de la construction, urbanisme et aménagement du territoire obtenu à l'université de Lille II. Il a prêté serment en 2002...

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Site : http://thomaswillot-avocat.fr

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Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...

Honoraires

Honoraires

Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).

L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.

Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :

de...

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Site : http://www.avocat-charlery.fr

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Avocat spécialiste Droit de la Famille, des personnes et ...

Tél. : 05 34 31 64 30

La Spécialisation

Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

Divorce

Cette procédure est très rapide (1 mois ½ en moyenne).

Elle suppose :

un accord total, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (modalités de garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire...),

la liquidation préalable du régime matrimonial (la...

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Site : http://avocat-alary.com

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Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance d ...

15 mai 2008

Tribunal d'instance d'Etampes

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,...

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Date: 2017-12-15 05:46:35
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

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Avocat droit de la famille Grenoble, avocat pension ...

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Avocat droit de la famille Grenoble

Le droit de la famille organise les rapports juridiques entre les différentes personnes apparentées vivant sous le même toit... ou pas. Le droit de la famille est là pour régler les problèmes que vous rencontrerez tout au long de votre vie : naissance et filiation , mariage et...

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Site : http://www.avocat-hays.com

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Henry Bordeaux — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Bordeaux (homonymie) .

Henry Bordeaux

La Peur de vivre (1902)

Les Roquevillard (1906)

à Paris , est un avocat , romancier et essayiste français , originaire de Savoie .

Sommaire

Biographie[ modifier | modifier le code ]

Henry Bordeaux est issu d'une famille catholique et royaliste qu'il décrit notamment dans La Maison (1912) et dans Le Pays sans ombre (1935)....

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Date: 2017-10-05 06:52:01
Site : https://fr.wikipedia.org

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Qu'est ce qu'une audience de conciliation lors ... - Avocat GC

Qu'est ce qu'une audience de conciliation lors d'un divorce?

Qu'est ce qu'une audience de conciliation lors d'un divorce?

L'article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. » Sous l'empire du droit antérieur, cette audience avait pour finalité de faire renoncer les époux au...

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Date: 2017-10-05 10:28:02
Site : avocat-gc.com

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Avocat droit du travail Paris – Cabinet Lajoinie Paris 16

152 bis rue de Longchamp,75116 PARIS

Avocat en droit social à Paris 16, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, Nanterre

Le Cabinet ML Avocat à Paris 16 , ayant pour activité exclusive le droit social (droit du travail, droit de la protection sociale et droit pénal du travail) a été créé par Maître Mathieu Lajoinie.

Avocat en droit social à Paris 16, Maître Mathieu Lajoinie intervient sur tout...

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Site : https://www.avocat-lajoinie.fr

Avocat nantes

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Mariage et divorce étrangers

Le mariage à l'étranger

Si vous vous marier à l'étranger vous devez préalablement obtenir un CCAM, puis ensuite faire transcrire votre mariage. Il arrive cependant que le Parquet s'oppose à votre mariage ou à sa transcription ; ou encore...

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Site : http://www.lejeune-brachet-avocat.com

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Maître Aurélie Gabon, Avocat, Reims - mon-avocat.fr

Au forfait / Selon convention d'honoraires

Formation

Prestation de serment en 2010

CAPA

Master 2 en droit Public Général

Maître Aurélie Gabon

Par E-mail Par Téléphone

Maître Aurélie Gabon est avocat à Reims depuis 2010 est vous reçoit au sein de son cabinet situé au 10 place Godinot.

Etant un avocat impliqué auprès des problématiques de ses clients et véritable conseiller, Maître...

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Site : https://www.mon-avocat.fr