Pouvoir judiciaire - Questions & réponses

aux Prud'hommes ?

L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...

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Site : ge.ch

Barreau de Lyon - Ordre des avocats - Site Officiel de la ...

Barreau de Lyon - Ordre des avocats

Barreau de Lyon - Ordre des avocats

Favoris & partage

Organisme administratif et juridictionnel chargé de la défense, de la régulation et de la promotion de la profession.

L'Ordre...

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Site : http://www.lyon.fr

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Comment consulter un avocat gratuitement en région ...

Voici les maisons des avocats et tribunaux qui proposent ce service toute l'année en Ile-de-France... A noter : plusieurs barreaux d'avocats ne dispensent ces consultations qu'aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. En profitent les citoyens et résidents réguliers ayant moins de 1.393EUR de ressources mensuelles (plafond relevé selon le nombre de personnes à charge).

PARIS....

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Site : https://www.evous.fr

Défense de vos droits contre l'aide sociale au Québec

Pour joindre le centre de service à la clientèle de l'aide sociale:

1-888-643-4721

____________________________

  Nous défendrons vos intérêts que ce soit une réclamation pour  vie maritale  ou fraude du bien-être social,  revenus de travail  non déclarés au Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, diminution de votre aide sociale , reconnaissance de vos contraintes à l'emploi par l'aide sociale, dette à l'aide sociale, réclamation , annulation, refus, etc. 

Pour les nouveaux demandeurs d'aide sociale: OBJECTIF EMPLOI

Vous n'avez pas à vous...

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Date: 2017-07-09 14:00:01
Site : http://www.aidesociale.ca

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / service aide juridique quebec / droit social ou droit du travail / droit social du travail

CDAD06 - L'Antenne de justice de Cannes

Accueil / Adresses Utiles / 1- Les structures concourant à l'Accès au Droit / Antennes de Justice et du Droit /

L'Antenne de justice de Cannes

Mise en place et gérée par la Ville de Cannes, l'Antenne de Justice est placée sous l'autorité du Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse. Véritable service judiciaire de proximité, elle assure l'accès à l'information sur les droits...

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Site : http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr

Thèmes liés : avocat droit de la famille consultation gratuite / consultation juridique droit du travail gratuite / consultation avocat droit du travail gratuit / information juridique gratuite droit du travail / service d'information juridique

Le service-conseil en matière d'accommodement ... - CDPDJ

>> Vous avez reçu une demande d'accommodement et voulez savoir comment y répondre ?

>> Vous vous demandez si vous êtes obligés d'accommoder et jusqu'où vous devez le faire ?

L'accommodement raisonnable est une obligation juridique qui découle du droit à l'égalité. La Commission offre un service-conseil gratuit et confidentiel pour vous aider à comprendre votre obligation...

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Date: 2017-12-15 05:56:23
Site : http://www.cdpdj.qc.ca

Thèmes liés : service conseil juridique gratuit / aide et conseil juridique gratuit / service aide juridique gratuit / droit du travail obligation de l'employe / aide juridique gratuite droit du travail

Trouver de l'aide - Samu Social de Paris

Trouver une aide juridique

 

Des Points d'Accès au Droit (PAD) sont là pour vous accompagner dans vos démarches juridiques et administratives. Les consultations proposées sont gratuites, anonymes et confidentielles. Elles s'efforcent de trouver une réponse à vos questions sur le droit de la famille, du travail et...

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Date: 2017-10-05 11:02:10
Site : https://www.samusocial.paris

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite paris / aide juridique droit du travail paris / association d'aide juridique gratuite / aide juridique gratuite droit du travail / aide juridique gratuite paris

Création d'entreprise en ligne - Création de société ...

Création d'une entreprise : questions fréquentes

Quelles sont les aides à la création d'entreprise?

Il existe de nombreuses aides pour créer une entreprise en France . Subventions, accompagnements, prêts à taux zéro (dispositif NACRE) exonérations sociales et fiscales ( ACCRE ), les pouvoirs publics ont prévu de nombreux dispositifs pour stimuler la création d'entreprise.

Quelles sont...

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Date: 2017-10-04 08:10:53
Site : https://www.legalstart.fr

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Dossier MDPH | Aptes

Aptes > Au quotidien > Dossier MDPH

Dossier MDPH

Bien remplir son dossier de reconnaissance et de compensation du handicap est indispensable pour permettre aux équipes chargées de l'évaluation dans votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'établir les meilleures recommandations pour votre accompagnement et aux membres de la Commission des droits et de l'autonomie des...

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Site : http://www.aptes.org

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'aide juridique en france / aide juridique assurance gratuit

Conseil juridique - succession - travail-vie-pratique ...

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18 août 2003 à 9h27

Je pense

que tu es en droit surtout, de prendre un autre notaire en qui tu as confiance, qui pourra te consiller et qui interviendra dans le règlement de la succession. Je ne pense pas qu'un avocat ait sa place là-dedans, pour l'instant,si j'ai bien compris, il n'y a pas eu d'acte illégal?De plus un avocat ça coûte...

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Date: 2003-08-19 12:32:36
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

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