Intervention de la police dans l’établissement

« Les forces de l’ordre peuvent intervenir dans un établissement dans le cadre d’un flagrant délit, d’une commission rogatoire par un juge d’instruction, ou d’une enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République », explique Me Trouvé, avocat-conseil des ASL 93, 94 et 77. Le chef d’établissement peut appeler les forces de l’ordre à tout moment, dès lors qu’il y a infraction, voire la perturbation de l’ordre public.

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Par : Autonome de Solidarité Laïque

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