FAQ | CCE

la référence de votre dossier auprès de la partie adverse ;

votre adresse de résidence ;

votre domicile élu en Belgique (pour plus de précisions concernant le domicile élu, voir question n° 2.6) ;

l'indication de la décision contre laquelle le recours est introduit ;

un exposé des faits et des moyens invoqués à l'appui du recours ;

le choix de la langue pour l'audition à l'audience...

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Date: 2017-12-15 09:33:15
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Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

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Foire aux questions

Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge

Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.

Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...

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