Centre d'études juridiques et judiciaires

Le Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires

1- Création

Le centre d'études juridiques et judiciaires a été créé par la loi n°93-43 du 26 avril 1993 . Il est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'organisation administrative et financière du centre d'études juridiques et judiciaire et les modalités de son...

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Site : http://www.e-justice.tn

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AVOCAT ALGERIE Maître Abdelghani BENAIRED, Algérie ...

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Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

La circulation internationale des actes authentiques

1. Le notariat a su s'adapter à la mobilité croissante des personnes et des capitaux  et il intervient aujourd'hui de plus en plus dans des situations internationales. Ceci se manifeste à plusieurs égards.

D'une part, le notariat a à sa disposition des instruments proprement internationaux. On songe au testament international issu de la...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

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HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com