LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>

  (2)

2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>

   Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.

   Art. 8bis .

En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son délégué peut reconnaître une décision d'éloignement prise à...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / avocat droit international prive / code civil droit du travail / droit administratif en conseil d'etat

Trouver une association de jeunes avocats aides juridique ...

Conseil de l'Association du Jeune Barreau de Longueuil pour l'exercice 2017-2018

Me Marilou Levesque : Présidente

 

Me Marilou Lévesque est membre du Barreau du Québec depuis 2010 et est titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke. Elle pratique principalement en litige familial sur la rive-sud de Montréal. Elle est également médiatrice familiale accréditée avec...

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Site : http://www.barreaudelongueuil.qc.ca

Avocat Nimes - droit de la responsabilité et des accidents

 

Cabinet d'avocats à Nimes

Le cabinet d'avocats FERRI à Nîmes réunit deux partenaires, Me Bruno FERRI et Me Hugo FERRI.

Cette équipe de professionnels, installée à Nîmes depuis près de trente années, par sa dimension familiale saura apporter une réponse à l'ensemble des problèmes juridiques que vous vous posez.

Le Cabinet FERRI Associés, par sa compétence généraliste, ses membres expérimentés et dynamiques est à même de traiter la plupart des contentieux...

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Site : http://www.avocat-nimes-ferri.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit international / avocat droit penal / droit avocat cause accident / avocat en droit des assurance / avocat droit des etranger en france

Jennifer Smadja - Avocat spécialisée Famille Paris

Un cabinet d'avocats en droit de la famille compétent sur toute la France et en particulier à Paris, Nanterre, Versailles, Bobigny, Meaux, Melun et toute l'Ile de France.

En droit de la famille qui s'engage auprès de vous et avec vous.

A l'écoute de chaque famille et accompagnant ses clients dans les procédures de divorce, de garde d'enfants, de séparation dans une recherche de solutions qui leurs conviennent

Le cabinet KBS est spécialisé dans le droit de la famille

Maitre Jennifer Smadja

Formée en droit collaboratif,...

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Site : http://www.jsmadja-avocat.com

Comment choisir un avocat ? - Paroles de juge - huyette.net

Comment choisir un avocat ?

Par Michel Huyette

  A peine vous a-t-on proposé de nous poser des questions sur la justice que la première est arrivée dans notre boîte aux lettres : "Comment choisir un avocat ?". Vaste... et délicat sujet...

  Cela n'est pas vraiment une surprise car cette question est très souvent posée aux magistrats par leurs proches, leurs amis, leurs voisins... Et...

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Site : http://www.huyette.net

Thèmes liés : avocat droit de l'internet / conseil gratuit d un avocat / comment trouver un avocat pas cher / avocat pour le conseil d'etat / avocat propriete intellectuelle droit des medias

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

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Site : avocatconseiljuridique.fr

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

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Sécurité sociale - Définition

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Droit Social: Masters Droit - mastersdroit.univ-lille2.fr

313 K

Description de la formation

Le master Droit social répond à des objectifs clairement identifiés sur le marché du travail; il combine dans ses objectifs pédagogiques à la fois des exigences théoriques et une volonté de prendre en compte les transformations qui affectent le monde du travail. Master 1 commun à tous les étudiants de droit social.

Master 2 comprend trois parcours:...

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Site : http://mastersdroit.univ-lille2.fr

Droit Social: Masters Droit - mastersdroit.univ-lille2.fr

313 K

Description de la formation

Le master Droit social répond à des objectifs clairement identifiés sur le marché du travail; il combine dans ses objectifs pédagogiques à la fois des exigences théoriques et une volonté de prendre en compte les transformations qui affectent le monde du travail. Master 1 commun à tous les étudiants de droit social.

Master 2 comprend trois parcours:...

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Site : http://mastersdroit.univ-lille2.fr

Master droit des affaires - Service Formation Continue

- aux personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire désireuses d'actualiser et d'approfondir leurs connaissances en droit de l'entreprise afin de se spécialiser dans ce domaine ;

- à des responsables d'entreprise soucieux d'une interaction efficace avec leurs conseils juridiques, fiscaux et comptables.

OBJECTIFS, COMPÉTENCES DÉVELOPPÉES

Former des juristes spécialisés en droit des affaires et de l'entreprise capables de développer des activités de conseil auprès des entreprises et d'assistance juridique...

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Date: 2017-06-26 15:09:41
Site : https://sfc.univ-rennes1.fr

Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers

Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers

Un avocat répond à vos questions

La loi numéro 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a consacré le Droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ou arrière-grands-parents. Article 371-4 : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants....

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / avocat droit public des affaires / avocat droit familial international

Maître Aurélie Gabon, Avocat, Reims - mon-avocat.fr

Au forfait / Selon convention d'honoraires

Formation

Prestation de serment en 2010

CAPA

Master 2 en droit Public Général

Maître Aurélie Gabon

Par E-mail Par Téléphone

Maître Aurélie Gabon est avocat à Reims depuis 2010 est vous reçoit au sein de son cabinet situé au 10 place Godinot.

Etant un avocat impliqué auprès des problématiques de ses clients et véritable conseiller, Maître...

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Site : https://www.mon-avocat.fr

cabinet d'avocats associés - Le droit européen et ...

En savoir plus sur les juridictions

La Cour de justice de l'union européenne :

Anciennement la Cour de Justice des communautés européennes, la Cour de justice de l'union européenne veille à l'application uniforme du droit européen dans tous les États membres. Elle siège à Luxembourg.

Elle est souvent sollicitée en matière de :

Respect des obligations issues des...

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Site : http://www.saintyvesavocats.com

Thèmes liés : conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / avocat droit de l'homme strasbourg / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Détective privé Lyon - Agence INVESTIPOLE

Particulier

Les prestations d'INVESTIPOLE Detective Lyon

Que vous soyez une entreprise, un particulier ou un avocat, les les agents privés de recherche de l'Agence INVESTIPOLE se déplacent à Lyon et dans l'ensemble sur tout le territoire Rhône-Alpes pour toute toute revendication relative au droit familial de droit commercial ou droit du travail. Tous les les agents privés de recherche de...

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Site : http://www.detective-lyon-69.fr

Droit du travail : entretien d’embauche - gbnews.ch

Le premier article est consacré à l'entretien d'embauche que certains craignent mais qui est nécessaire au processus de recrutement. Une fois la candidature déposée dans les mains du recruteur, l'étape suivante est d'obtenir un entretien d'embauche. Pour réussir ce dernier, le candidat doit être prêt à répondre aux éventuelles questions qu'un employeur pourrait poser. Bien que le...

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Site : https://www.gbnews.ch

Guide permanent des startup du droit.

Guide permanent des startup du droit.

About innovation

About Innovation est une plateforme qui permet aux entreprises de réaliser l'ensemble de leurs démarches de propriété intellectuelle en ligne. Un « tableau de bord PI » vous permet de référencer l'ensemble des actifs immatériels. À partir de ce tableau de bord, vous pouvez accéder aux feuilles de route de chacun de vos actifs...

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Site : village-justice.com

Avocat droit patrimonial & conflits successoraux

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Famille et patrimoine (Life Legal)

Le cabinet d'avocats buyle legalplusieurs fois récompensé en droit bancaire et financier a développé un service complet en matière de planification patrimoniale et d'optimisation fiscale.

Ces services sont regroupéssous la dénomination Life Legal. Les avocats regroupés sous cette dénomination Life Legal disposent chacun...

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Site : http://www.buylelegal.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit immobilier / avocat conseil creation d'entreprise / cabinet avocat droit patrimoine