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EuroparlTV - débat sur le droit d'accès à un avocat
Intervention de Sylvie Guillaume au parlement européen dans le débat sur le droit d'accès à un avocat le 11.09.2013
Par : Sylvie Guillaume UE
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Journée internationale des Roms Strasbourg: Me Bénichou
Me Bénichou, avocat, rappelle le droit européen et français concernant les Roms
Par : Jean-Claude Meyer
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Un avocat souhaite rétablir le droit de timbre !!!
Après avoir été rapporteur du projet de loi antiterrorisme, projet éminemment attentatoire aux droits de la défense, Raphael Gauvain député LREM, ancien avocat, propose le rétablissement du droit de timbre !!!
Le droit de timbre est une atteinte au droit à un recours effectif (Article 16 DDHC, Article 13 de la CEDH, Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).
Mais c’est également contraire au principe de gratuité de la justice, mais aussi contraire à...
Par : Moho DAH NOH
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