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forum prorogatum - Définition - français - fr.glosbe.com

traduction "forum prorogatum", Dictionnaire français-français en ligne

forum prorogatum

Exemple de phrases avec "forum prorogatum", mémoire de traduction

UN-2

Si ce dernier État accepte alors pareille compétence, la Cour a compétence et cela crée la situation connue sous le nom de forum prorogatum.

UN-2

La Cour a également compétence dans les situations connues sous le nom de forum...

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