Articles sélectionnés pour le thème : cadre juridique signature electronique et service certification
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La signature électronique / Règlementation / Cadre légal ...
LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Cadre règlementaire
Règlement eIDAS
1er juillet 2016, le règlement eIDAS, « Pour l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur » entre en application dans la zone euro. Il remplace les lois nationales (loi du 13 mars 2000 pour la France) et ambitionne de créer un marché unique du...
Date: 2017-10-05 10:43:23
Site :
https://www.signexpert.fr
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Cadre juridique - ChamberSign
La signature électronique a aujourd'hui la même valeur juridique que la signature manuscrite dans la mesure où elle répond à un certain nombre de conditions.
Le droit européen :
C'est la directive européenne n° 1999/93/CE du 13/12/99 sur les signatures électroniques qui a consacré la reconnaissance légale de la signature électronique.
Cette directive est aujourd'hui transposée en...
Site :
https://www.chambersign.fr
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Certificat et signature électronique - CCM
Certificat et signature électronique
Utiliser la signature électronique dans l'entreprise
Le certificat électronique est un document numérique permettant de valider le lien entre une signature électronique et son signataire.
La signature électronique est le procédé d'identification de l'auteur d'un document électronique. Elle est la garantie de son intégrité (preuve que le document n'a...
Date: 2017-12-05 14:19:15
Site :
http://www.commentcamarche.net
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Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique
Quelle est la valeur juridique d'une signature électronique ?
Exploitation Universign
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Avis d'expert
La signature électronique a déjà plus de 10 ans d'existence. C'est beaucoup... et peu à la fois, notamment au regard de plusieurs centaines d'années de signature manuscrite ! Ainsi, elle reste aujourd'hui encore relativement méconnue non seulement du grand public mais aussi des...
Site :
https://www.universign.com
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Signature électronique dématérialisation des marchés ...
Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 (extrait)
1.3.3.La signature électronique
Les articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 du code civil sont issus de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique qui transpose la directive 1999/93/CE du...
Site :
marche-public.fr
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Cadre juridique - certification numérique | CertEurope
Cadre Juridique
Textes Français
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.Dorénavant, l'article 1316-1 du Code civil reconnaît que « l'écrit sur support électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée...
Date: 2017-08-01 09:27:25
Site :
certeurope.fr
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Logiciel de signature électronique (eSignature) | DocuSign
FAQ sur la signature électronique
Qu'est-ce que la signature électronique ?
La signature électronique (dite aussi signature numérique) est un processus, utilisant des mécanismes de cryptologie, permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier. Les signatures électroniques ont une ...
Date: 2017-12-14 22:13:19
Site :
https://www.docusign.fr
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Signature électronique et autres services de confiance ...
Signature électronique et autres services de confiance
Signature électronique et autres services de confiance
Comment se procurer une signature électronique qualifiée, ou tout autre service de confiance ?
Le 23 juillet 2014, l'Union européenne a adopté le règlement eIDAS
relatif à l'identification électronique et aux services de confiance qui remplace la directive 1999/93/CE sur la...
Site :
http://economie.fgov.be
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Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique ...
Objet : signature électronique dans les marchés publics.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2012.
Notice : l'adoption du présent arrêté est nécessaire à la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation. La dématérialisation est obligatoire pour les ...
Site :
marche-public.fr
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Répondre par voie électronique à un ... - service-public.fr
Actualités
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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Réponse à un avis de marché public >Répondre par voie électronique à un avis de marché public
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Répondre par voie électronique à un avis de marché public » sera mise...
Site :
https://www.service-public.fr
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Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Découvrez l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur Facebook
> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund
Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund
Table des matières
Helpdesk eTVA
Contact
Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund,...
Date: 2017-10-02 12:15:31
Site :
http://www.aed.public.lu
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FAQ - eID - IBZ Institutions et Population
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Quelles décisions ont précédé l'introduction de la carte d'identité électronique ?
Dès le 22 septembre 2000, le Conseil des Ministres a décidé que devait être menée une étude conceptuelle relative à l'introduction de la carte d'identité digitale.
Le 19 juillet 2001, il a marqué son accord sur le concept proposé à l'issue de cette étude : une carte...
Site :
http://www.ibz.rrn.fgov.be
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Sécurité des systèmes d’information : de la gestion des ...
Sécurité des systèmes d'information : de la gestion des risques à la confiance numérique http://eduscol.education.fr/ecogest/si/SSI/risk_conf http://eduscol.education.fr/logo.png
Sécurité des systèmes d'information : de la gestion des risques à la confiance numérique
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Le renforcement récent des...
Site :
http://eduscol.education.fr
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